VS_GERICHTE P3 25 9 vom 1. April 2025 , Diverses - VS Kantonsgericht (2025)
316 RVJ / ZWR 2025 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale – moyens de preuves illicites – ATC (juge de la Chambre pénale) du 1er avril 2025, X. c. Ministère public – P3 25 9 Utilisation à titre probatoire d’images de personnes filmées par un système de vidéosurveillance privé (art. 141 CPP et LPD) - Sort des preuves administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales (consid. 2.2 et 2.3). - Sort des preuves illicites recueillies par des particuliers (consid. 2.4). - Exploitation en procédure d’images de personnes filmées par un système de vidéosurveillance privé utilisé à des fins de protection des personnes ou de prévention d’actes de vandalisme (consid. 2.4). - Cas particulier (consid. 2.5). Verwendung von Bildern von Personen, die von einem privaten